Une convention collective constitue un régime juridique pour les salariés et les employeurs au sein d’une entreprise. En effet, elle vise à adapter les dispositions prévues par le Code du travail à une branche professionnelle, un véritable complément aux règles du droit du travail. En 2020 en France, on compte plus de 650 conventions collectives et chaque employeur est tenu d’adhérer à celle correspondant à son activité principale. Même si l’application des clauses n’est pas toujours obligatoire, sur quels critères faut-il se baser pour déterminer la convention collective ? Celle qui sied le mieux à votre entreprise, découvrons-les.
Sur le plan juridique et légal
Un employeur souscrit à une convention collective pour ses employés, vous pouvez alors rechercher votre convention collective grâce à convention.fr. Lorsque survient un conflit entre un salarié et son employeur, c’est le texte le plus favorable à l’employé qui est appliqué de plein droit. C’est ce que stipule l’article L. 2251-1 du Code du travail français. La négociation visant à choisir la convention collective de l’entreprise s’avère donc très importante, car elle doit nécessairement prendre en compte les spécificités liées au secteur d’activités. En effet, le mode d’action et de prise de décisions des employeurs ainsi que les conditions de travail des salariés sont dictées par cet accord réglementaire. La durée des conventions collectives, selon les textes réglementaires en vigueur, peut être déterminée (5 ans maximum) ou indéterminée (au-delà de 5 ans).
A lire également : Comment choisir le bon organisme de formation ?
Notons que l’on identifie une convention collective par le biais des éléments obligatoires suivants :
- L’activité professionnelle : mention figurant dans l’intitulé de la convention collective ;
- Le numéro IDCC (Identifiant de la Convention Collective) : numéro unique d’identification de la convention collective attribué par le ministère du Travail ;
- Le numéro de brochure : numéro de 4 chiffres attribué lors de la parution de la convention au Journal officiel
Vous devez également retrouver certains autres éléments primordiaux dans ce document avant de vous engager à le signer. Il s’agit notamment de : la grille salariale, le mode de calcul des congés payés, la mutuelle, la prévoyance, les primes. Ainsi que le mode de calcul des indemnités en cas de rupture de contrat de travail. Le régime appliqué lors des jours fériés et les préavis en cas de rupture de contrat de travail.
Les codes NAF et APE pour vous guider
Le code NAF (Nomenclature des Activités françaises) ou le code APE (Activité principale exercée) sont les deux principaux éléments permettant de définir la convention collective. Celle qui doit être appliquée au sein d’une entreprise. C’est le critère essentiel pour l’application d’une convention collective. En effet, c’est au moment de la création de l’entreprise que l’on attribue les codes NAF et APE et ces derniers sont identiques. Il faut néanmoins savoir que ces deux codes alphanumériques ne possèdent aucune valeur juridique et ne constituent donc que des indicateurs sur l’activité principale exercée par l’entreprise. C’est aussi à partir de ces codes qu’on identifie l’activité principale exercée par une entreprise, principal critère d’adhésion à une convention collective. Il peut s’agir, soit de l’activité générant la plus grande part du chiffre d’affaires pour les entreprises du secteur commercial. Soit de l’activité à laquelle la majorité des salariés est rattachée pour les entreprises des secteurs industriels et des services.
A lire également : Pourquoi choisir un BTS NDRC ?
Conclusion
En fonction du domaine d’activités auquel elle est appliquée, la convention collective permet de définir les conditions de travail et d’emploi des salariés. Mais également protéger les employeurs qui s’inscrivent dans le respect d’un cadre conventionnel. Dans tous les cas, les salariés doivent obligatoirement être informés de l’existence et du contenu de la convention collective par laquelle leur entreprise est régie.